Les personnes qui exercent leur droit de vivre, de travailler et de se déplacer partout en Europe ne doivent pas être les victimes de profiteurs sans scrupules et d'autres débiteurs qui contournent leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction.
People who exercise their right to live, work and travel within the EU should not in future be allowed to fall victim to unscrupulous profiteers and other debtors who evade their responsibilities simply by moving their assets to another country.
Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l'exécution effective de la décision au sein du marché intérieur.
Without such a measure, rogue traders and other debtors can evade their responsibilities by simply moving their assets to another jurisdiction, thereby denying the creditor effective enforcement of the judgment in the Single Market.
Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l'exécution effective de la décision au sein du marché intérieur.
Without such a measure, rogue traders and other debtors may evade their responsibilities by simply moving their assets to another jurisdiction, thus denying the creditor effective enforcement of the judgment in the Single Market.