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“traitement juste et équitable” in English

10 examples
Les citoyens de l'Union européenne doivent bénéficier d'un traitement juste et équitable.
European Union citizens must enjoy equal and fair treatment.
L'un des objectifs principaux des institutions de l'UE est de garantir aux citoyens de tous les pays de l'UE un traitement juste et équitable.
One of the main objectives of the EU institutions is to ensure that citizens of all EU countries are treated fairly and equally.
La Commission a-t-elle l'intention de faire quelque chose pour garantir le traitement juste et équitable de la partie la plus faible de ce contrat?
Does the Commission intend to do something to guarantee equal, fair treatment for the weaker party in this contract?
Je voudrais être clair: je ne demande pas de compromis pour la Bulgarie ou la Roumanie, mais un traitement juste et équitable pour chaque État membre.
I would like to be clear - I am not asking for compromises for Bulgaria or Romania, I am asking for fair and equal treatment of each member-state.
J'espère que, dans un proche avenir, le Canada lèvera l'obligation de visa pour les citoyens roumains, tchèques et bulgares et garantira ainsi un traitement juste et équitable à tous les citoyens de l'Union européenne.
I hope that, in the near future, Canada will waive the visa requirements for Romanian, Czech and Bulgarian citizens, thereby ensuring fair and equal treatment for all European Union citizens.
C'est ce que propose ce rapport, en insistant sur la nécessité d'inclusion, dans les futurs accords, de standards de non-discrimination, de traitement juste et équitable et de protection contre l'expropriation directe et indirecte.
This is the proposal made in this report, which stresses the need for future agreements to include standards relating to non-discrimination, fair and equitable treatment, and protection against direct and indirect expropriation.
Les troubles mentaux font malheureusement encore l'objet d'une stigmatisation et il est impératif que les États membres coopèrent en vue d'éliminer cette stigmatisation et prennent des mesures afin d'assurer un traitement juste et équitable.
Mental illness still unfortunately carries a stigma, and it is imperative that Member States cooperate to eliminate that stigma and implement measures to ensure fair and equal treatment.
Nous espérons que, dans un avenir proche, le Canada supprimera les exigences de visa concernant les ressortissants roumains, tchèques et bulgares, pour garantir ainsi un traitement juste et équitable à tous les citoyens de l'Union européenne.
We hope that, in the near future, Canada will waive the visa requirements for Romanian, Czech and Bulgarian nationals, thereby ensuring fair and equal treatment for all European Union citizens.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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