Le cadre juridique actuel contient également des règles strictes relatives au traitement de données personnelles sensibles et aux décisions automatisées.
Currently the framework also contains strict rules relating to the processing of sensitive personal data or automated decisions.
Elle soulignera également la nécessité de soumettre le traitement de données personnelles dans le cadre des deuxième et troisième piliers à des règles juridiques claires.
It will also highlight the need to subject personal data processing under the second and third pillars to clear legal regulations.
Par ailleurs, elle se réservera de soumettre le traitement de données personnelles, effectué par elle dans le cadre des deuxième et troisième piliers, aux principes contenus dans le règlement jusqu'à ce que des règles applicables à ce traitement soient établies.
The Commission further reserves the right to subject the processing of personal data carried out under the second and third pillars to the principles contained in the regulation until such time as the regulations applicable to said data processing be implemented.
En fait, alors que l’article 7 de la directive confère aux États membres le pouvoir de contrôler le traitement de données personnelles pour des raisons de sécurité, la Communauté retire cette compétence aux États membres dans le projet d’accord pour la donner à une autorité étrangère.
First of all, you said that the transfer by the customs bureau is a matter of concern to you. At the moment the Commission, in recital 20 of the decision, refers to passing on to other government bodies, including foreign government bodies.