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“traités prévoient” in English

17 examples
Les traités prévoient que le Parlement soit consulté avant que ne soient prises ces deux décisions.
The treaties provide for consultation of the European Parliament before each of these decisions are taken.
Depuis le traité de Rome, les traités prévoient une place pour l'action communautaire dans ces deux matières.
Ever since the Treaty of Rome, the Treaties have provided for Community action in both these areas.
Or, les traités prévoient que le Parlement soit "immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure".
Now, the Treaties stipulate that Parliament be 'immediately and fully informed at all stages of the procedure'.
La proposition de mise en place du service diplomatique européen est un bond en avant par rapport à ce que les Traités prévoient.
The proposal to establish the European diplomatic service is a leap forward when compared with what is strictly provided for by the treaties.
Il est vrai que les traités prévoient cette possibilité, mais vous savez que cela conduira immanquablement à des conflits au sein du Parlement et du Conseil.
Although this is provided for in the Treaties, it will certainly lead to conflicts within both Parliament and the Council, as you know.
Malheureusement, le fait que les traités prévoient en matière culturelle l’unanimité ne nous permet pas d’aller plus avant, ce qui serait absolument nécessaire.
Unfortunately, the fact that the Treaties require unanimity in cultural matters does not allow us to go any further, which is what we really need to do.
Après tout, les Traités prévoient depuis 1992 que le principe de précaution et la protection de l'environnement doivent être intégrés dans les politiques communautaires.
After all, the treaties have stipulated since 1992 that the precautionary principle and environmental protection should be integrated into Community policies.
Les Traités prévoient que chacun de nous est soumis, sur le territoire national, aux législations nationales et, par conséquent, aux immunités prévues pour les parlementaires nationaux.
The Treaties lay down that we are all subject on national territory to the laws, and therefore the immunities, which apply to the national parliaments.
Mais pire: les traités prévoient d'ores et déjà que tout ceci sera quoiqu'il arrive soumis à d'autres engagements ou contraintes, encore plus larges, voire mondiaux: l'OTAN, l'ONU, que sais-je?
Worse still: the treaties already stipulate that, whatever happens, all this will be subject to other commitments or constraints on an even greater, possibly global, scale: NATO, the UN, goodness knows what else.
Les Traités prévoient en effet que l'Union européenne aide les pays en voie de développement dans leur développement, mais comme l'ont déjà très bien dit les autres collègues, il existe de multiples distorsions à ces déclarations.
The Treaties provide for the European Union to help developing countries to develop but, as the previous speakers have explained so well, there are various distortions to these declarations.
Il faut sans cesse rappeler que les traités prévoient la mise en place progressive d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice les mesures visant à "favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence".
It is necessary to go on pointing out that the treaties provide for progressively setting up a common area of freedom, security and justice along with measures aimed at furthering the compatibility of applicable rules in the Member States in the area of conflicts between laws and competence.
Il faut sans cesse rappeler que les traités prévoient la mise en place progressive d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice les mesures visant à "favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence".
We should constantly point out that the treaties lay down the progressive establishment of a common area of freedom, security and justice, with measures seeking to promote 'the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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