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“traités par la commission” in English

6 examples
Les nouveaux États membres, qui devraient avoir la possibilité de rattraper le reste de la Communauté au niveau économique, sont traités par la Commission comme un territoire conquis.
The new Member States, which should have the opportunity to catch up with the rest of the Community in economic terms, are being treated by the Commission as conquered territory.
Le médiateur ne s'occupe pas non plus de cas qui ont été examinés et traités par la commission des pétitions, sauf intervention de nouveaux éléments pertinents qui justifient le recours au médiateur.
Nor does the Ombudsman deal with cases that have been examined and dealt with by the committee unless there are relevant new elements that justify recourse to the Ombudsman.
Nous réclamons un équilibre adéquat entre les dossiers proposés par la Commission dans le cadre de la procédure de codécision et les dossiers traités par la Commission seule dans le cadre de la procédure de comitologie.
We are demanding an appropriate balance between matters which are proposed by the Commission in the codecision procedure and matters which are handled by the Commission alone within the comitology procedure.
Les trois documents sur les changements climatiques, qui ont été traités par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, peuvent être considérés comme représentant trois périodes différentes.
The three documents on climate change which the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy has dealt with may be regarded as documents representing different periods of time.
Je suis d'avis que si les régimes de responsabilité ne devaient même plus être traités par la commission juridique et du marché intérieur, il vaudrait mieux, effectivement, dessaisir cette commission et établir une autre commission, qui serait la commission "toutes affaires".
I believe that if liability regimes were not even to be dealt with in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market any longer, we might as well abolish it and set up one committee, the Committee for 'All Affairs'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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