Dire, comme le ministre l’a fait, que les Traités ne confèrent à l’UE aucun pouvoir est faux.
To say, as the Minister did, that the Treaties do not give the EU any powers is untrue.
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les Traités ne confèrent aucun pouvoir d'initiative à la Commission dans le domaine de la protection consulaire.
Vice-President of the Commission. - Mr President, the Treaties do not confer any power of initiative on the Commission in the field of consular protection.
D’abord, les traités ne confèrent aucune compétence, et encore moins des compétences aussi importantes, à l’Union européenne en matière d’énergie, la Commission s’étant servie des dispositions sur la politique de concurrence pour s’en attribuer.
Firstly, the Treaties do not confer any powers regarding energy – and, still less, powers of equivalent significance – on the European Union, the Commission having made use of provisions on competition policy to claim such powers.