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“traités confèrent” in English

8 examples
Les Traités confèrent au président de la Commission le rôle de garant de la collégialité.
Under the treaties, the President of the Commission is the guarantor of collegiality.
Monsieur le Président, les Traités confèrent au Parlement le droit d'être consulté sur la nomination des membres de la Cour des comptes.
Mr President, under the Treaties, Parliament has the right to be consulted on the appointment of members of the Court of Auditors.
Comme vous le savez, les traités confèrent aux États membres certaines compétences nationales en matière d'énergie, mais nous utilisons également les compétences dont nous disposons.
As you know, the Treaties give the Member States some national competence in terms of energy, but we are also using the competence we have.
Il est, d'une part, complètement freiné par la révision des perspectives financières. Il veut imposer au Parlement une clause allant à l'encontre des droits que les traités confèrent à celui-ci.
On the one hand, the Council is completely obsessed with the revision of the financial perspectives and it wants to impose on Parliament a clause which goes against the rights conferred on Parliament under the Treaties.
(Mouvements divers) Cette violation du droit a été condamnée par la plus haute instance judiciaire de l'Union européenne, la Cour de justice des Communautés, à laquelle les traités confèrent la mission de dire le droit.
(Mixed reactions) This legal violation was condemned by the highest judicial body in the European Union, the European Court of Justice, on which the duty of stating the law is conferred under treaty.
Ce que nous demandons, c'est de renforcer le rôle du Parlement et d'établir le principe de la majorité au Conseil dans des domaines où aujourd'hui déjà, dans le respect total du principe de la subsidiarité, les Traités confèrent à l'Europe un rôle-clé.
What we request is that, in a number of areas in which, in full adherence to the principle of subsidiarity, the Treaties now already accord Europe a key role, the role of Parliament should be strengthened and the principle of majority voting established in the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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