(EN) Madame la Présidente, sur environ 2 500 traités bilatéraux d'investissement dans le monde, 1 500 concernent les États membres de l'UE.
Madam President, out of some 2 500 bilateral investment treaties in the world, 1 500 concern EU Member States.
par écrit. - J'ai voté pour ce rapport et je me réjouis que les traités bilatéraux d'investissement relèvent à présent de la politique commerciale commune.
in writing. - I voted for this report and welcome the fact that bilateral investment treaties are now part of the common commercial policy.
Madame la Présidente, le règlement sur les dispositions transitoires pour les traités bilatéraux d'investissement est une initiative législative importante.
Member of the Commission. - Madam President, the regulation on transitional arrangements for bilateral investment treaties is an important legislative initiative.
Il faut gérer les traités bilatéraux d'investissement déjà conclus, et l'Union doit élaborer une politique européenne applicable aux investissements correspondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires.
The bilateral investment treaties that have been concluded need to be managed, and the Union should establish a European policy for future investment that meets the expectations of investors and beneficiary countries.
Parmi les autres points préoccupants: ce règlement envisage d'accorder à la Commission le pouvoir de retirer des autorisations, d'obliger les États membres à négocier ou rejeter des traités bilatéraux d'investissement (TBI) et à conclure de nouveaux TBI.
Among other serious aspects, this regulation intends to give the Commission the power to withdraw authorisations, to ask Member States to negotiate or reject bilateral investment treaties (BITs) and to approve new BITs.
J'ai voté contre la proposition de résolution sur les relations commerciales entre l'UE et le Canada et j'estime que les traités bilatéraux d'investissement pourraient fragiliser les négociations au sein du Commonwealth, entre le Royaume-Uni et le Canada.
in writing. - I voted against the trade relationship between the EU and Canada as I feel any BIT could undermine the Commonwealth negotiation between UK and Canada.
En plus de gérer les traités bilatéraux d'investissement déjà conclus, il incombe à l'Union de définir une politique applicable aux investissements futurs correspondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires, tout en respectant les objectifs de l'action extérieure de l'Union.
In addition to managing the bilateral investment treaties that have been concluded, it is up to the Union to set out a policy for future European investment that meets the expectations of investors and recipient countries, and which respects its objectives for external action at the same time.
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