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“traité sur la communauté” in English

7 examples
À notre avis, le traité sur la Communauté européenne, en particulier les articles 3.1(u) et 157, établit une base suffisante pour les actions proposées dans la communication de la Commission.
In our view, the Treaty of the European Community, in particular Article 3.1(u) and Article 157, establishes a sufficient basis for the actions proposed in the Commission's Communication.
Contrairement au rapporteur, j’estime que signer un tel accord est compatible avec le traité sur la Communauté européenne et ne viole pas la législation européenne sur la protection des données.
Unlike the rapporteur, I feel that signing this Agreement is indeed compatible with the European Community Treaty and does not breach European legislation on data protection.
Cependant, le traité sur la communauté européenne ne prévoit clairement pas d’harmonisation dans ce secteur spécifique, et nos actions devront donc reposer sur le cadre juridique dans lequel nous opérons actuellement.
However, the European Community Treaty clearly does not provide for harmonisation in this specific area and, therefore, our actions will have to be guided by the legal framework within which we operate.
C’est ce que reconnaît depuis toujours l’article 296 du traité sur la Communauté européenne, qui est reconduit tel quel, je vous le rappelle, par l’article 342 de la troisième partie du projet de Constitution européenne.
This has always been recognised within the meaning of Article 296 of the EC Treaty, which is retained in the same form, I would remind you, in Article 342 of the third part of the draft European Constitution.
Dans le cadre du traité sur la communauté de l'énergie, avec le soutien des instruments financiers de l'UE et des institutions financières internationales, la Commission encourage le développement d'un marché intégré dans la région, ancré au marché de l'UE.
In the framework of the Energy Community Treaty, with the support of EU financial instruments and the international financial institutions, the Commission promotes the development of an integrated market in the region, anchored to the EU market.
Alors, pourquoi ne pas leur faire un signe dès maintenant, pourquoi ne pas les faire adhérer sans attendre au traité sur l'Union européenne stricto sensu, ce qui ne poserait pas de problème puisque c'est un traité intergouvernemental flexible, par opposition au traité sur la Communauté ?
So, why not send them a signal now, why not allow them to join without waiting for the Treaty on European Union in the strict sense, which would not pose a problem since it is a flexible intergovernmental treaty rather than a treaty on the Community?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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