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“traité selon lequel” in English

7 examples
Elle a présenté un texte de traité selon lequel la codécision doit être la règle générale pour la procédure législative.
In fact, it has proposed a Treaty text that would make codecision the standard procedure for approving legislation.
La présente proposition de règlement sur les aides d'État accordées au secteur du transport intérieur développe l'article 73 du Traité, selon lequel les aides accordées pour la coordination du transport sont compatibles avec le droit communautaire.
This proposal for a Regulation concerning state aid for the inland transport sector implements Article 73 of the Treaty, according to which aids for the coordination of transport are compatible with Community law.
Dans ce contexte d'austérité budgétaire, l'impératif établi dans le Traité, selon lequel toutes les politiques communautaires - et pas seulement structurelles - doivent être orientées sous l'angle de la cohésion économique et sociale, prend tout son sens.
Perhaps, against this backdrop of budgetary rigour, we can see the importance of the requirement set out in the Treaty that all Community policies - not only structural policies - must be considered from the perspective of economic and social cohesion.
Il est également important de garantir une parfaite cohérence avec les objectifs de l'article 208 du traité selon lequel la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement.
It is also important to ensure complete consistency with the objectives of Article 208 of the Treaty, which establishes the reduction and eradication of poverty as the main objectives of the Union's development cooperation policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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