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“traité pour pouvoir” in English

5 examples
Les accords de Schengen sont une solution spécifique qui devra, à terme, être intégrée dans le Traité pour pouvoir fonctionner correctement, comme nous le souhaitons au sein du Parlement et de la Commission.
Schengen cooperation is a special solution which should in due course be integrated in the EU and be governed by Community legislation, in order for it to operate properly, exactly as we in Parliament and the Commission want.
Je suis également ravi de pouvoir vous informer que la Commission a rendu un avis positif sur la proposition de convoquer une CIG chargée d'examiner les modifications à apporter au traité pour pouvoir accueillir 18 députés supplémentaires.
I am also happy to be able to inform the European Parliament that the Commission adopted a positive opinion on the opening of the IGC that will examine the necessary Treaty changes that would endorse an additional 18 MEPs.
Pour l'instant, mais il faudra poursuivre l'analyse et voir ce qu'il en est vraiment, il me semble qu'il n'y ait pas de base légale pour agir de la sorte et qu'il faudrait un changement de traité pour pouvoir actionner un tel mécanisme de prévention.
For the time being, although we will have to continue the analysis and see what is really happening, it seems to me that there is no legal basis to act in such a way and that a change in the Treaty would be needed to activate such a prevention mechanism.
Comme il n'est pas possible d'interrompre le mandat d'un député en cours de législature, cela signifie que le Parlement comptera provisoirement 754 membres, ce qui rend nécessaire de changer le Traité pour pouvoir relever temporairement la limite des 751 membres.
As it is not possible to curtail an MEP's mandate during a term, this means that Parliament will temporarily have 754 Members, making it necessary to change the Treaty so as to temporarily lift the limit of 751 Members.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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