De plus, je me demande si l'on aura terminé le processus d'évaluation du degré de transparence avant que ne commence la ratification du traité par les États membres.
In addition, I wonder whether the process of assessing the announcement will be finished before the ratification of the treaty in the Member States begins?
Le projet de statut commun se fonde sur le traité d'Amsterdam qui n'est pas encore entré en vigueur. Il anticipe donc sur la ratification de ce traité par les États membres.
The common Statute is based on the Amsterdam Treaty which has still not entered into force, so this proposal anticipates the ratification of the Treaty by the Member States.
En cas d'infraction au Traité par les États membres, il leur faut en moyenne 18 mois - c'est-à-dire bien trop longtemps - pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Thus, in the event of treaty infringements by Member States, it takes, on average, 18 months - in other words, still far too long - for them to comply with the judgment of the European Court of Justice.
Il est malvenu que le Parlement européen recommande la ratification ou le refus du traité par les États membres, dans la mesure où la décision finale en la matière et la finalisation du processus de ratification sont du ressort exclusif des autorités nationales souveraines désignées à cette fin.
It is out of place for the European Parliament to recommend that the Member States ratify or reject the Treaty, as final decisions on this matter and completion of the ratification process fall under the exclusive jurisdiction of the sovereign national authorities designated for this purpose.