Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
devons également dans les régions par le conseil croissance économique dans toute pour laquelle comme l'a développement économique selon lequel voudrais remercier suis convaincu états membres ont communication de la commission nom du groupe s'agit d'une

“traité ne prévoit aucune” in English

5 examples
Toutefois, un changement de ce système ne donnera pas à l'UE un droit de taxation directe, car le traité ne prévoit aucune compétence de ce type pour l'Union.
However, a change in this system does not give the EU a direct right of taxation, as the Treaty does not provide for any such competence for the Union.
Toutefois, un changement de ce système ne donnera pas à l'UE un droit de taxation direct, parce que le traité ne prévoit aucune compétence de ce type pour l'Union.
However, a change in this system does not give the EU a direct right of taxation, as the Treaty does not provide for any such competence for the Union.
Cependant, le Traité ne prévoit aucune base juridique pour utiliser la législation afin d'éliminer le surplus de coûts qui pèse sur les versements transfrontaliers comparé au versements nationaux.
However, there is no legal base in the Treaty for using legislation to eliminate the higher costs borne by users who are making cross-border as compared with domestic transfers.
. Pour répondre à M. Andersson, je voudrais faire un premier commentaire, à savoir que le traité ne prévoit aucune condition de délai pour l'entrée d'un État membre en troisième phase de l'Union économique et monétaire.
In reply to Mr Andersson, I would like to say firstly that the Treaty does not specify any qualifying period for the passage of a Member State to the third stage of economic and monetary union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.