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“traité instituant une constitution” in English

17 examples
Monsieur le Président, nous avons eu plusieurs semaines pour réfléchir attentivement au projet de traité instituant une Constitution.
Mr President, there have been several weeks for us to reflect carefully upon the draft Treaty establishing the Constitution.
Mais trois jours plus tard, devant la Convention, il a présenté un avant-projet qui s'intitule "traité instituant une Constitution pour l'Europe".
Three days later, however, before the Convention, he presented a preliminary draft entitled the 'Treaty establishing a Constitution for Europe'.
D’une part, on nous dit que les prochaines mesures concernant le traité instituant une Constitution pour l’Europe doivent être débattues ouvertement.
On the one hand, we are told that the next steps with regard to the Treaty on a Constitution for Europe must be openly discussed.
- Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur la situation actuelle en ce qui concerne le traité instituant une constitution pour l’Europe.
Mr President, I should like to draw the attention of the House to the current state of affairs regarding the Treaty establishing a Constitution for Europe.
Il ne revient pas à l'Union européenne de dire à ses États membres quelles procédures ils doivent suivre au niveau interne pour ratifier un traité instituant une Constitution.
It is not up to the European Union to tell its Member States what procedure they should use internally to ratify a treaty setting up a constitution.
En présentant le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, le président de la Convention estime avoir accompli sa mission et, en conséquence, met fin à sa tâche."
In presenting the draft treaty establishing a Constitution for Europe, the President of the Convention believes he has fulfilled his duty and consequently his work is at an end.
Après des débats intenses, les citoyens français d’abord, les citoyens néerlandais ensuite ont rejeté le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004.
Following intense debates, first of all the citizens of France, and then the citizens of the Netherlands, rejected the draft Treaty establishing a Constitution for Europe, signed in Rome on 29 October 2004.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis prononcé en faveur de ce rapport, tout en exprimant des réserves quant à l’amendement faisant référence au traité instituant une Constitution européenne.
Mr President, ladies and gentlemen, I voted in favour of this report, albeit while expressing my doubts about the amendment that refers to the Treaty establishing a European Constitution.
Son indépendance - sur les plans politique, économique, financier, organisationnel et en termes de personnel - est garantie et nullement remise en cause dans le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe.
Its independence - in political, economic, financial, organisational and staffing terms - is guaranteed and is not challenged by the draft Treaty establishing a Constitution for Europe.
Le considérant E de la proposition de résolution indique que le traité instituant une Constitution pour l’Europe offre une base juridique appropriée pour concevoir et mettre en œuvre une action communautaire dans le domaine du sport.
Citation E of the motion for a resolution states that the Treaty establishing a Constitution for Europe provides an appropriate legal basis for drawing up and implementing Community action in the field of sport.
Le haut fait de la présidence irlandaise a été d’assurer un accord sur un traité instituant une Constitution européenne mais, dans la même foulée, une priorité essentielle consistait à mieux communiquer l’Europe à l’adresse de ses citoyens.
The major achievement of the Irish presidency was to secure agreement on a Treaty that establishes a Constitution for Europe but, allied to this, a key priority was to communicate Europe better to its citizens.
Nous nous élevons toutefois contre le fait que le rapport mentionne à la fois la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le traité instituant une Constitution pour l’Europe. Nous ne soutenons pas ces parties du rapport bien que nous ayons voté en faveur de ce dernier.
We object to the fact that the report refers both to the EU Charter of Fundamental Rights and to the Treaty establishing a Constitution for Europe.We do not support these parts of the report in spite of the fact that we are voting for the report.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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