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“traité instituant les communautés” in English

15 examples
Plus précisément, où en sont les droits des citoyens européens, tels que garantis par le traité instituant les Communautés européennes?
Specifically, how do things stand with the rights of EU citizens as guaranteed by the Treaty on the European Communities?
Les règles de Schengen ne constituent pas leur fondement, mais bien, directement, l'article 63, Titre IV, du traité instituant les Communautés européennes.
These are based not on the Schengen rules but directly on Article 63(4) of the EC Treaty.
Par conséquent, et conformément au Traité instituant les Communautés européennes, la Commission évaluera la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, se réservant le droit de les présenter en temps opportun.
Therefore, and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will evaluate the need to come forward with new legislative proposals, reserving its right to decide as and when it would be appropriate to present any such proposals.
Deuxième raison, le projet de statut contenu dans ce rapport ajoute des dispositions au Traité instituant les Communautés européennes, à l'Acte de 1976 et au Protocole sur les privilèges et immunités, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire.
The second reason is that the draft Statute included in this report adds provisions to the Treaty establishing the European Community, to the 1976 Act and to the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities - something it does not have the power to do.
Deuxième élément à votre adresse, chers collègues du groupe de l'Europe des démocraties et des différences : il y a le traité communautaire, il y a le traité instituant les Communautés européennes qui prévoit la libre prestation de services.
I can tell the gentleman from the Group for a Europe of Democracies and Diversities that, secondly, there is the Community Treaty, the Treaty on the European Community, in which it is stated that everyone shall have the right to provide services.
En conséquence de quoi, la commission des pétitions, dans le rapport González Álvarez, a déclaré que la procédure d'amendement du statut du Médiateur devait être vue à la lumière de l'article 195 du traité instituant les Communautés européennes.
As a result of this, the Petitions Committee, in the González Álvarez report, said that the procedure to amend the Ombudsman's statute should be seen in the light of Article 195 of the European Communities Treaty.
Comme le prévoit l'article 128 du traité instituant les Communautés européennes, en son paragraphe 2, le Conseil, sur proposition de la Commission, définit chaque année les lignes directrices que les États membres suivent dans leur politique de l'emploi.
As required by Article 128(2) of the European Communities Treaty, the Council, acting on the Commission's proposal, lays down every year guidelines that the Member States follow in their employment policy.
Il se trouve cependant, que ce ne sont, à ce stade, que des propositions et que la Commission ne peut pas contrevenir aux règles en vigueur établies par le Traité instituant les Communautés, ni anticiper les décisions que prendront les États membres lors de la Conférence intergouvernementale.
The fact remains, however, that at this stage they are no more than proposals and the Commission cannot contravene the regulations in force under the Treaty establishing the Communities, nor can it anticipate the decisions which the Member States will take at the Intergovernmental Conference.
Definition Synonyms Nuances

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