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d'un pays devons également rapport de mme voté pour dans cette assemblée création d'un dans le rapport l'année prochaine commission doit bien sûr qu'il existe sein de l'union européenne entre les états tout cas dans le monde

“traité dispose clairement” in English

4 examples
Le Traité dispose clairement que le point de référence doit être le taux moyen d'inflation, je cite: "des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix".
The Treaty clearly states that the point of reference should be the average inflation rate of, and I quote: 'the three best performing Member States in terms of price stability'.
Le Traité dispose clairement que la Cour des comptes européenne aide le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en matière d'exécution du budget.
The Treaty states clearly that the European Court of Auditors assists the European Parliament and the Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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