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“traité de nice prévoit” in English

5 examples
L'article 225 bis du traité de Nice prévoit la possibilité de créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
Article 225a of the Treaty of Nice provides for the facility to create judicial panels to hear at first instance certain classes of action brought in specific areas.
Par conséquent, les dernières élections parlementaires se sont tenues conformément au traité de Nice, qui était alors en vigueur. Or, ledit traité de Nice prévoit l'existence de 736 députés européens, alors que le traité de Lisbonne en prévoit 751.
Consequently, the last parliamentary elections were held under the Treaty of Nice, which was in force at that time, and said Treaty of Nice provides for the existence of 736 MEPs, as opposed to the 751 provided for in the Treaty of Lisbon.
.- Le traité de Nice prévoit l’établissement d’un comité de la protection sociale, doté d’un statut consultatif, afin de favoriser la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres, de même qu’entre ceux-ci et la Commission.
. The Treaty of Nice provides for establishing a Social Protection Committee, with consultative status, to promote cooperation in the field of social protection policies between Member States and between these and the Commission.
- Ainsi que vous le savez, le traité de Nice prévoit l’établissement d’un comité de la protection sociale, doté d’un statut consultatif, afin de favoriser la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres, de même qu’entre ceux-ci et la Commission.
. As you know, the Treaty of Nice provides for establishing a Social Protection Committee, with consultative status, to promote cooperation in the field of social protection policies between Member States and between these and the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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