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avons également dans les états membres doivent insister sur dans ce contexte conseil et la commission sans doute l'union européenne doit sein de la commission sur le rapport quel point raison pour laquelle exercice du conseil certains états membres dans le sens

“traité d'une base” in English

5 examples
Nous nous félicitons également de la simplification intervenue dans la procédure législative mise en oeuvre par le Parlement européen, de l'inclusion dans le traité d'une base juridique permettant de progresser dans la voie du statut du député européen et d'une procédure électorale uniforme.
We also welcome the simplification of the legislative procedure implemented by the European Parliament, the inclusion in the Treaty of a legal basis paving the way to progress with regard to the status of European Members of Parliament and a uniform electoral procedure.
Expressions with “traité d'une base”
traité d'une base juridique4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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