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“traité d'adhésion prévoit” in English

8 examples
En outre, le traité d’adhésion prévoit un contrôle spécifique, étant donné que des clauses de sauvegarde peuvent être activées au cours des trois premières années.
Furthermore, the accession treaty provides for specific monitoring, since there are safeguard clauses which can be activated during the first three years.
Madame le Commissaire, l'article no 69 du traité d'adhésion prévoit que des règlements spécifiques peuvent être maintenus et que ceux-ci seront surveillés jusqu'en 1998.
Commissioner, Article 69 of the Treaty of Accession states that specific provisions may be retained and will be reviewed by 1998.
C'est la première fois qu'un traité d'adhésion prévoit explicitement la consultation du Parlement européen sur la désignation de commissaires par les nouveaux États membres.
It is the first time that an accession treaty explicitly makes provision for consultation of the European Parliament on the appointment of Commissioners from new Member States.
D'ici là, l'article 37, paragraphe 1, du traité d'adhésion prévoit des mesures de défense en cas de difficultés énergétiques durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion.
Meanwhile Article 37(1) of the Accession Treaty foresees defence measures in the event of energy difficulties within a three-year period from the date of accession.
Mesdames et Messieurs, le présent traité d’adhésion prévoit donc un système progressif divisé en plusieurs phases et conçu de telle sorte que la phase finale, en 2011, soit aussi brève que possible.
Ladies and gentlemen, the current Accession Treaty therefore provides for a gradual system made up of several stages, designed so that the final stage, in 2011, will be as short as possible.
Quant à la Suède, son traité d'adhésion prévoit qu'elle peut maintenir son interdiction générale des antibiotiques et des autres substances antimicrobiennes dans l'alimentation animale jusqu'à la fin de cette année.
Under its accession treaty, Sweden may maintain its general ban on antibiotics and other anti-microbial substances in animal food until the end of this year.
Comme vous le savez, la disposition de l'article 35 du projet de traité d'adhésion prévoit la création d'un instrument financier temporaire d'un montant de 858 millions d'euros en faveur de sept nouveaux États membres.
As you know, Article 35 of the draft treaty of accession provides for the creation of a temporary financial instrument comprising EUR 858 million for seven new Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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