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“traité confère au parlement” in English

5 examples
Le Traité confère au Parlement le droit de ne censurer que le Collège des commissaires dans son ensemble.
The Treaty confers on Parliament the right to censure only the entire college of Commissioners.
Il ne semble pas, en l'état actuel des choses, à la hauteur du pouvoir de législateur que le Traité confère au Parlement européen.
Given the current state of affairs, it does not seem to do justice to the legislative power conferred on the European Parliament by the Treaty.
Le nouveau traité confère au Parlement un large droit d'intervention dans le programme de travail de l'Union européenne. À ce titre, nous pensons que de nouvelles mesures doivent être prises.
Since the new treaty guarantees Parliament strong rights to intervene in the European Union's programme, we believe that further measures are important.
Au sujet des questions institutionnelles ayant trait aux lignes directrices pour l'emploi - qui restent, je le pense, notre priorité, et qui fournissent orientations et matière à agir -, l'article 148 du traité confère au Parlement européen un rôle évident à jouer dans ce domaine.
On the institutional questions concerning the Employment Guidelines - which I believe continue to be our focus and provide guidance and substance - there is a clear role for the European Parliament under Article 148 of the Treaty.
Depuis 1994, nous avons fait des choses similaires, qui n'ont jamais été mises en cause par le Conseil, parce qu'il reconnaît qu'en fin de compte, c'est le Traité qui compte, et le Traité confère au Parlement la décision finale sur le budget lorsque le président approuve le budget.
We have done similar things since 1994, which have never been challenged by the Council, because it recognises that, at the end of the day, it is the Treaty that counts, and the Treaty gives Parliament the final say on the budget when the President signs the budget.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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