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niveau européen dans certains monsieur le commissaire mesdames traité d'amsterdam juste titre comme l'a crois qu'il d'accord avec parce qu'il faire l'objet certains états membres sur la base proposition de directive commission des affaires directive sur

“traité établit clairement” in English

4 examples
La partie III du Traité établit clairement que l’Union est dénuée de tout ordre social et confirme les choix réalisés en faveur du modèle néolibéral.
Part III of the Treaty makes it clear that the Union lacks social order and confirms choices in favour of the neo-Liberal model.
Donc, le traité établit clairement le principe de la direction politique du collège exercée par le président et le principe de l’autorité du président.
The Treaty therefore clearly establishes the principle of the President's political leadership of the College and the principle of the President's authority.
Le traité établit, clairement et sans équivoque, quel est le contenu du concept des droits de l'homme que l'Union et ses institutions doivent respecter.
The treaty establishes the meaning of the concept of human rights to be respected by the Union and its institutions clearly and unequivocally.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de rappeler que l'article 138 du Traité établit clairement la position des partenaires sociaux et leur rôle dans la négociation de toutes les questions sociales importantes.
Ladies and gentlemen, I have to say that Article 138 of the treaty clearly establishes the position of the social partners and the share of the social partners in negotiating all of the important social questions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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