La Commission est donc en train d'élaborer une proposition de directive destinée à proroger le délai au-delà du 31 décembre 1996, et ce afin de permettre une libéralisation progressive des restrictions actuelles.
Consequently, the Commission is drawing up a proposal for a directive extending the deadline beyond 31 December 1996 in order to allow gradual liberalization of the current restrictions.
En ce qui concerne Panama, qui présente des aspects juridiques légèrement plus complexes, les services de la Commission sont en train d'examiner la question et ils sont déjà en train d'élaborer une proposition à ce sujet.
With regard to Panama, which involves several slightly more complex legal aspects, the services of the Commission are examining the question and are drawing up an appropriate proposal.
La Commission est en train d'élaborer une proposition de législation qui comprend une modification de la directive relative à l'étiquetage, imposant l'inclusion des termes "arômes de fumée" dans la liste des ingrédients si le goût fumé de l'aliment est dû à l'adjonction d'arômes.
The Commission is currently developing a proposal for legislation including an amendment to the Labelling Directive so that the term 'smoke flavourings' would have to appear in the list of ingredients if the smoky taste of the food was due to the addition of smoke flavourings.
C'est pourquoi la Commission est en train d'élaborer une proposition de contrôle par satellite. Il s'agit d'un contrôle transparent et sûr, sans aucune possibilité d'erreur et certainement moins coûteux qu'un contrôle permanent sur place, surtout dans une zone assez vaste que celle de la NAFO.
This is a transparent, irrefutable form of inspection: there is clearly no possibility of error, and the system is certainly less costly than permanent on-the-spot checks, especially in a fairly extensive area such as NAFO.