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“traditions constitutionnelles des états” in English

7 examples
Pour les tribunaux, la charte constitue déjà une source importante de référence, au même titre que la CEDH et les traditions constitutionnelles des États membres.
For the courts, the Charter is already an important source of reference alongside the ECHR and the constitutional traditions of the Member States.
Il manque dans la résolution une référence claire au respect de l'identité nationale et des traditions constitutionnelles des États membres conformément à l'article 6 du Traité.
The resolution makes no clear reference to respect for the Member States' national identities and constitutional traditions in accordance with Article 6 of the Treaty.
Il existe aussi un risque que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne réduise le respect des traditions constitutionnelles des États membres qui forment les principes généraux du droit aujourd'hui.
There is also a danger that accession by the Union to the European Convention will reduce respect for the constitutional traditions of Member States which form the general principles of law today.
Nous avons été confrontés à une tâche extraordinairement complexe qui a consisté à inscrire les droits et libertés fondamentaux présents dans les traditions constitutionnelles des États membres, ainsi que dans les principes généraux du droit communautaire.
We faced an extraordinarily complex task for the inscription of fundamental rights and freedoms found inside the constitutional traditions of Member States and also within the general principles of Union law.
Il s'agit, au travers d'un texte dont la valeur juridique serait considérable (statut prioritaire au sein du droit primaire) et dont le contenu pourrait affecter gravement les traditions constitutionnelles des États, de porter une atteinte décisive aux souverainetés nationales.
This constitutes, by means of a text whose legal force could be significant (it will have priority status within primary legislation) and whose scope could seriously affect the constitutional traditions of the States, a decisive attack on the national sovereignties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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