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“toutes les dispositions législatives” in English

7 examples
La Suède dispose d'un délai de deux ans pour mettre en place toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive.
Sweden has a period of two years in which to put into effect the legislative, regulative and administrative provisions necessary to comply with this directive.
Les États membres publieront au plus tard le 1er novembre 2011 toutes les dispositions législatives et administratives nécessaires pour transposer le règlement dans la législation nationale.
Member States will publish by 1 November 2011 all the provisions laid down by law and administrative actions required to transpose the regulation into national legislation.
Voter sur les amendements aux considérants de toutes les dispositions législatives, même de celles qui donnent une orientation, nous met à la fin dans l'impossibilité de remplir notre mandat.
Voting on the amendments to the recitals of all the legislation, even those which merely lay down guidelines, when all is said done, makes it impossible for us to carry out our mandate.
Mardi dernier, l'assemblée plénière du Congrès des députés d'Espagne approuvait le fait que toutes les dispositions législatives que le gouvernement élabore fassent l'objet d'un rapport qui analyse leur impact sur l'égalité des sexes.
Last Tuesday, the plenum of the Spanish Congress of Deputies approved the idea that all legislative provisions produced by the government should include a report analysing their impact on gender equality.
Elle a engagé instamment la Roumanie à modifier toutes les dispositions législatives restrictives touchant aux partis politiques et à l’organisation des élections locales qui avaient, dans le passé, empêché certains partis de prendre part aux scrutins.
The Union urged Romania to amend all of its restrictive legislative provisions affecting political parties and the planning of local elections, which had, in the past, prevented certain parties from taking part in the polls.
Definition Synonyms Nuances

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