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dans les états même si par l'union conseil et la commission si nous voulons fin de compte monsieur le président monsieur affaires intérieures dans l'ensemble tout comme pour faire l'année dernière pour l'union européenne rapporteur pour politique régionale

“toutes les dispositions légales” in English

8 examples
L'harmonisation de ces droits doit constituer la base de toutes les dispositions légales qui seront adoptées.
The harmonization of these laws and rights must be the basis of all legal provisions for this purpose.
Par conséquent, toutes les dispositions légales défavorables au développement de l'économie européenne et basées sur les déclarations du GIEC sont à revoir immédiatement.
Therefore, all legal regulations which are unfavourable to development of the European economy and are based on statements of the IPCC should be reviewed immediately.
Toutes les dispositions légales mais aussi contractuelles portant atteinte au principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes devraient être nulles et non avenues.
Any legal or contractual provisions infringing the principle of equality of treatment of men and women should be invalid.
L'article 301 ne doit pas être amendé, il doit être abrogé, ainsi que toutes les dispositions légales contraires à la liberté d'expression et aux droits démocratiques fondamentaux.
Article 301 does not need to be amended, it needs to be abolished, along with all legal provisions that conflict with freedom of expression and democratic fundamental rights.
Nous devons bien veiller, dans l'Union européenne, à ce que tout ce que nous faisons soit conforme à la loi, aux règlements européens et à toutes les dispositions légales en matière de droits de l'homme.
We in the European Union have to be very careful to ensure that all the work we do here is in accordance with the law, EU regulations and all the legal provisions on human rights.
La Commission est invitée à ancrer dans toutes les dispositions légales relatives au marché financier des exigences réglementaires en relation avec l'information, la commercialisation et l'organisation de produits comparables pour les clients privés.
The Commission is being asked to anchor regulatory requirements with regard to information, marketing and the organisation of comparable products for private customers in all the legal provisions of the financial market.
Les importateurs n'ont aucun contrôle sur la conception des produits ou sur la manière dont ils sont fabriqués, mais sont toutefois tenus de garantir que les produits respectent toutes les dispositions légales applicables étant donné qu'ils placent ces produits sur le marché communautaire.
Importers have no control over the design of products or the way they are manufactured but are nevertheless bound, since they are placing goods on the Community market, to guarantee that the products comply with all applicable legal provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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