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dans les états même si par l'union conseil et la commission si nous voulons fin de compte monsieur le président monsieur affaires intérieures dans l'ensemble tout comme pour faire l'année dernière pour l'union européenne rapporteur pour politique régionale

“toutes les dispositions juridiques” in English

4 examples
Le Conseil a décidé que les institutions n'auraient pas l'obligation de rédiger toutes les dispositions juridiques ni de les publier au Journal officiel des Communautés européennes dans cette langue.
The Council decided that the institutions would not have to draft all legal provisions in Irish or publish them in this language in the Official Journal of the European Union.
Par exemple, la manière dont la Commission et le Parlement continuent de tirer parti du traité de Lisbonne, qui est politiquement et juridiquement mort depuis le référendum irlandais, bafoue toutes les dispositions juridiques.
For example, the way in which the Commission and Parliament continue to build on the Treaty of Lisbon, which has died a political and legal death since the referendum in Ireland, makes a mockery of all legal rules.
Concrètement, un agriculteur pourrait être contraint de rembourser un dommage environnemental causé par une activité pour laquelle un permis lui a été accordé et même s'il a respecté toutes les dispositions juridiques qui réglementent ladite activité.
In practical terms, a farmer might be forced to pay compensation for environmental damage caused by an activity, even though he has been issued with a permit to perform that activity and has observed all the relevant legal provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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