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“toutes les autres dispositions” in English

6 examples
Il est à présent crucial que, de la même manière, toutes les autres dispositions juridiques proposées soient soigneusement revues.
It is now crucial that, in the same way, all remaining legal provisions proposed are carefully reviewed.
Toutes les autres dispositions, Mesdames et Messieurs les députés, sont présentées pour codification et sont donc restées inchangées dans la proposition.
All the other provisions, ladies and gentlemen, have been submitted for codification and therefore remain unchanged in the proposal.
Cette question est apparue à une étape tardive des négociations et nous parlons d'une disposition spécifique dont il faudra convenir au même titre que toutes les autres dispositions.
This issue rose at a late stage in negotiations and we are talking about a particular provision which will have to be agreed in the same way as any other provision.
Hormis toutes les autres dispositions de la Constitution, ces trois notions à elles seules expliquent pourquoi des pays ont rejoint l’Union européenne et pourquoi la Commission va défendre cette Constitution.
Setting aside all other provisions of the Constitution, these three concepts alone underline why countries have joined the European Union and why the Commission will defend this Constitution.
Pour le reste, la Commission est d'avis que toutes les autres dispositions proposées sont nécessaires à l'établissement d'un ensemble de mesures communes pour le secteur de l'alcool, y compris les dispositions relatives à l'application des règles concernant les aides d'État.
For the rest, the Commission is of the opinion that all other provisions proposed are necessary to establish a set of common rules for the alcohol sector, including the provisions on the application of the rules on state aid.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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