Elle accepte toutefois qu'une base juridique n'est pas nécessaire pour les actions de moindre importance.
The Court accepts, however, that a legal base is not required for non-significant action.
La directive sur les services ne fournit toutefois qu'une base et constitue un premier pas, mais pas le dernier.
What, however, the Services Directive provides is a basis. It is a first step, and not the last.
Seul un échec éventuel de ces travaux pourrait inciter la Commission à envisager la possibilité d'une nouvelle directive, mais à condition toutefois qu'une base juridique suffisamment solide puisse être trouvée.
Only if this fails will the Commission consider a further directive and even then only if it has found a solid legal base for it.