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“toute procédure législative” in English

5 examples
Dans toute procédure législative, dans le trilogue, lorsque nous discutons entre nous, nous devons aussi pouvoir disposer d'un espace de négociation.
In a legislative process, though, in the trialogue, when we discuss things amongst ourselves, there also has to be a place for carrying out negotiations.
En trame de fond, il est systématiquement rappelé que, parallèlement à toute procédure législative, toutes les décisions budgétaires devront être prises dans le cadre des procédures annuelles et de l' accord interinstitutionnel de référence.
The leitmotif is the systematic reminder that, parallel to any legislative procedure, all budgetary decisions must be taken in the framework of the related annual procedures and the Interinstitutional Agreement.
D'abord, parce qu'elles offrent aux institutions les moyens nécessaires pour entreprendre, comme le permet le traité, toute procédure législative de codécision en première lecture, sous réserve toutefois que ces institutions parviennent à un accord.
First, they offer the institutions the opportunity to conclude any legislative codecision procedure at first reading, as provided for in the Treaty, provided they have reached an agreement, as is only logical.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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