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“toute procédure judiciaire” in English

7 examples
Toute procédure judiciaire est donc exclue pour l'instant.
So there will be no court cases for the time being.
L'assistance mutuelle doit bien sûr intervenir avant toute procédure judiciaire.
Mutual assistance normally occurs, of course, before the court cases.
Toute procédure judiciaire doit se dérouler de manière équitable et être transparente pour le public.
Any legal proceedings must be fair and transparent to the general public.
Guantanamo est un site hors-la-loi, où les terroristes ou présumés terroristes sont détenus et donc maintenus en marge de toute procédure judiciaire normale. Guantanamo symbolise la victoire de la barbarie sur l’État de droit.
Guantánamo is a place outside the law, where terrorists or suspected terrorists are detained and thus kept out of reach of normal judicial process.
Le réseau SOLVIT s'est révélé un instrument très efficace de résolution de problèmes - en dehors de toute procédure judiciaire - rencontrés par les citoyens et les entreprises à la suite de la mauvaise application du droit du marché intérieur par les pouvoirs publics.
The SOLVIT network has shown that it is a very useful instrument for solving the problems - without legal proceedings - encountered by citizens and businesses as a result of the misapplication of internal market law by public authorities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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