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“toute nouvelle réglementation” in English

6 examples
Bien entendu, nous nous opposerons à toute nouvelle réglementation inutile.
We will, of course, resist further unnecessary regulation.
La reconnaissance mutuelle a pour avantages qu’elle respecte les traditions nationales et évite toute nouvelle réglementation au niveau de l’Union européenne.
The benefits of mutual recognition are that it respects national traditions and avoids further regulation at the level of the European Union.
Une autre disposition qui serait instaurée est l'obligation faite à la Commission européenne de minimiser la charge financière et administrative de toute nouvelle réglementation.
Another provision that would be introduced is the obligation of the European Commission to minimise the financial and administrative burden of each new legal regulation.
Tout d'abord, cette proposition souligne la nécessité, lors de la réalisation d'analyses d'impact, de prendre en considération les répercussions de toute nouvelle réglementation sur les petites et moyennes entreprises et de réduire la charge réglementaire qui pèse sur ces entreprises.
In the first place, the motion underlines the need, when carrying out impact assessments, to bear in mind the impact of new regulation on small and medium-sized enterprises and to reduce the regulatory burden on them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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