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“toute modification du traité” in English

6 examples
Troisièmement, il a dit: «L'Afrique du Sud a catégoriquement rejeté toute modification du traité».
Thirdly, he said: South Africa has rejected any amendment of the agreement out of hand.
Si les États membres individuels peuvent aborder cette question, toute modification du Traité exigerait l'unanimité.
Whereas individual Members States may raise this issue, any Treaty changes would require unanimity.
Il est donc évident que toute modification du Traité doit être approuvée à l'unanimité et ratifiée par les parlements nationaux.
It is therefore obvious that Treaty changes must be approved unanimously and ratified by national parliaments.
Je vous rappelle donc que toute modification du Traité relève de la compétence de la Convention et ensuite de celle de la conférence intergouvernementale.
Consequently, it is necessary for me to refer to the fact that it is for the Convention, and subsequently the Intergovernmental Conference, to amend the Treaty.
Nous exigeons un référendum sur toute modification du traité de Lisbonne, afin que les citoyens irlandais puissent avoir l'occasion de résister et de ne pas devenir des serfs à temps plein des marchés financiers.
We demand a referendum on any change to the Lisbon Treaty so the Irish people will have the opportunity to resist being turned into full-time serfs of the financial markets.
Mon groupe votera contre l'octroi de subsides en faveur de partis européens supranationaux et il votera aussi contre toute modification du traité visant à inclure à cette fin un article dont l'interprétation sera libre.
My group will vote against subsidies for supranational EU parties and against bending the Treaty by using flexible clauses for that purpose.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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