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“toute mesure législative” in English

4 examples
Nous devons en être sûrs avant d'adopter toute mesure législative, sous peine de constater une nouvelle asymétrie pour laquelle nous ne pourrions être tenus responsables.
We need to know that before we legislate, as otherwise there will be a new asymmetry for which we cannot be responsible.
Je voudrais aussi insister sur le fait que toute mesure législative future destinée à pallier les carences du marché devra inclure une analyse comparée des coûts et des avantages de sa mise en œuvre et de l’absence de mise en œuvre.
I also wish to highlight the point that any future legislative measures aimed at remedying market failures must include a cost-benefit analysis of implementing them, in comparison with not implementing them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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