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“toute la procédure législative” in English

5 examples
Il faut recommencer à zéro toute la procédure législative dans ce domaine.
The process of obtaining legislation in this area must be started afresh.
En outre, le respect de la Charte des droits fondamentaux doit être étendu à toute la procédure législative et à la comitologie.
Furthermore, respect for the Charter of Fundamental Rights must be extended to the entire legislative process and to comitology.
Si l'on applique la première interprétation, cette procédure pourrait retarder toute la procédure législative et être même contraire à l'Accord interinstitutionnel sur la subsidiarité.
If the first option were to be applied, the procedure could slow down the entire legislative process and might even contradict the Interinstitutional Agreement on subsidiarity.
Même si l'on peut déplorer que les crédits initialement prévus aient été quelque peu revus à la baisse, le plus important est d'achever aussi vite que possible toute la procédure législative.
It is a pity that the money available has been somewhat reduced, but now the most important thing is to complete the entire legislative process as quickly as possible.
Cela ne pourra en effet se faire qu'au terme de toute la procédure législative de l'UE. Nous, députés européens, devons nous assurer que les procédures soient simplifiées pour éviter de faire des déçus.
This process has to go the whole length of the UE legislative route, and we MEPs must make sure that procedures are simplified, to avoid disappointment, here.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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