C’est là un principe directeur de toute la législation sur le marché intérieur et la Cour de justice des Communautés européennes l’a sans cesse confirmé dans ses arrêts.
This is the guiding principle in all internal market legislation and the European Court of Justice has consistently upheld it in its decisions.
Le souhait d'instaurer une directivecadre pour l'eau a été formulé durant l'été 1996 après consultation des parties concernées sur la possibilité d'intégrer toute la législation sur l'eau au sein d'une politique cohérente.
The wish for a general framework directive for water was proposed in the summer of 1996 after consultation with the parties affected by the integration of all water related legislation into a consistent policy.
La Commission convient que l'on aurait abouti à plus de clarté si toute la législation sur les résidus de pesticides avait été regroupée dans une unique directive, ou si au moins les directives en vigueur avaient été codifiées.
The Commission does agree that it would have made for greater clarity to bring all the legislation on pesticide residues together in a single directive, or at least to codify the existing directives.
La Commission l' a très bien compris ; c' est là l' origine du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, l' autorité alimentaire européenne et toute la législation sur l' hygiène des aliments et l' alimentation animale que nous sommes en train de revoir dans cette période législative.
This is well understood by the Commission and hence the White Paper on Food Safety, the European Food Authority and all the legislation on food safety and animal feed that we are revising in this legislative period.