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“toute insécurité juridique” in English

4 examples
En effet, nos compagnies de télécommunications opèrent à l' échelle européenne et ont donc besoin de règles uniformes de nature à éviter toute insécurité juridique.
After all, our telecom companies work in a pan-European way and therefore need uniform rules so that legal uncertainty is ruled out.
Afin d’éviter toute insécurité juridique, le Parlement européen a adopté un grand nombre d’amendements qui insèrent des dispositions destinées à faciliter l’application du règlement.
In order to avoid legal uncertainty, the European Parliament adopted a large number of amendments, inserting clauses designed to make application of the regulation easier.
Par conséquent, dans mon rapport, je plaide pour que tous les accords bilatéraux soient mis en conformité avec l’arrêt «ciel ouvert» dans les plus brefs délais afin d’éviter toute insécurité juridique.
I therefore make a case in my report for bringing all bilateral agreements into line with the open skies judgments as soon as possible in order to avoid legal uncertainty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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