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“toute incertitude juridique” in English

4 examples
Il faut éviter toute interférence avec la législation en matière alimentaire afin d'exclure toute incertitude juridique.
Any overlap with food law should be avoided in order to obviate legal uncertainty.
J'appelle mes collègues à soutenir la directive dans tous les cas, afin de prévenir toute incertitude juridique à l'avenir.
I call upon fellow Members to support the directive in any event, in order to prevent legal uncertainty in the future.
Afin d'éviter toute incertitude juridique et confusion politique, le président en exercice pourrait-il préciser quels sont les éléments de la Charte que le Conseil considère comme contraignants et ceux qu'il juge non contraignants.
In order to avoid legal uncertainty and political confusion, would the President-in-Office specify which elements the Council considers binding and which not'.
À mon avis, ceci est une condition nécessaire à l'établissement de la confiance des consommateurs, qui est instable de nature, mais d'autres, probablement la majorité de mon groupe, soutiendront les amendements 1 et 2, car ils estiment qu'ils lèvent toute incertitude juridique.
In my view this is necessary for consumer confidence, which is a fickle thing, but others, probably the majority in my group, will support Amendment Nos 1 and 2 which they believe clear up all legal uncertainty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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