À la lumière de l'interprétation ci-dessus, il ne sera plus possible de faire valoir l'article 47 en relation avec ces deux procédures, ni avec toute autre procédure."
In the light of the above interpretation, it will no longer be possible to apply Rule 47 in relation to those two procedures, nor to any further procedures.'
Tous les CCR y ont présenté leur avis et de plus, comme c'est le cas pour toute autre procédure législative, nous avons organisé une consultation publique par internet.
All RACs have submitted their opinions and, furthermore, as in any other legislation, we organised a public Internet consultation.
Cependant, l'amendement 6, c'est à dire l'extension à toute autre procédure ou même à des situations d'insolvabilité "de fait", ne peut être accepté qu'en tant qu'option pour les États membres et non en tant qu'obligation.
However, on Amendment No 6, the extension to any other procedure or even to "de facto" situations of insolvency can only be accepted as an option for the Member States and not as an obligation.
Dans le cas de propositions au sujet desquelles le Parlement n'avait pas été consulté avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il incombe à la Commission de lui communiquer les nouvelles propositions dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou de toute autre procédure appropriée.
In the case of proposals on which Parliament had not been consulted prior to entry into force of the Treaty of Lisbon, it falls to the Commission to forward new proposals under the ordinary legislative procedure or other appropriate procedure.