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parce qu'il politique économique sur le rapport rapporteur pour proposition de résolution d'autres pays derniers mois prendre des mesures besoin d'une voir procès-verbal protection des consommateurs par les états par le biais d'autres termes politique agricole

“toute autre législation” in English

6 examples
Cela garantirait la codécision avec le Parlement pour toute autre législation présentée dans ce domaine.
This would provide for codecision with this Parliament in any further legislation they bring forward in this area.
La Commission devrait également réviser et améliorer plus rapidement la directive et toute autre législation pertinente, afin de mettre fin, au plus vite, aux pratiques trompeuses des "sociétés annuaires".
The Commission should also speed up revising and improving the directive and other relevant legislation to end the misleading practices of business directory companies as soon as possible.
Étant donné que le Traité ne fournit aucune autre base légale pour l'accès aux documents, le règlement de l'article 255 constituera le fondement de toute autre législation secondaire et des règles internes des institutions, qui devraient y être conformes.
As no other legal basis on access to documents is provided in the Treaty, the regulation on Article 255 will be the framework for all other secondary legislation and for the internal rules of the institutions, which should be in conformity with it.
Ce considérant souligne la nature unique et transformative de la législation communautaire en matière de SCEQE, mais déclare que cette consultation avec les chefs d'État ou de gouvernement ne doit en aucun cas être considérée comme un précédent pour toute autre législation.
That recital emphasised the unique and transformative nature of EU ETS legislation, but stated that this consultation with Heads of State and Government must in no way be taken as a precedent for any other legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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