Toute autre disposition aurait été contraire au principe de subsidiarité.
Anything else would have infringed the subsidiarity principle.
Toute autre disposition porterait préjudice aux États membres qui ont parfaitement atteint les objectifs définis en matière de flotte.
Anything else would put Member States who have achieved their overall fleet target at a disadvantage.
Toute autre disposition est et restera totalement inefficace en matière de protection du consommateur et d’autant plus inefficace en matière de prévention d’altérations de la concurrence.
Any other provision is and will remain completely ineffective when it comes to protecting the consumer and even more ineffective when it comes to preventing distortions of competition.
Nous pensons que toute autre disposition aurait pour conséquence de nuire au développement de l'activité des entreprises et au mouvement d'innovation technique au sein de l'Union européenne.
Any other system would be detrimental to enterprise and initiative in business development within the European Union.
Au cas où les États membres ne le sauraient pas, si l'on interprète la loi strictement, toute législation de l'UE supplante toute disposition constitutionnelle ou toute autre disposition législative nationale dans tous les États membres.
Also, in case Members do not know it, under a strict legal interpretation any EU legislation supersedes any constitutional provision or any other national legislative provision in any one of the Member States.