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“toute aide d'état” in English

8 examples
Je tiens à souligner le fait que toute aide d'État doit être approuvée.
Let me emphasise that state subsidies need to be approved.
Les propositions de la Commission, visant à interdire toute aide d'État pour la modernisation de la flotte, frisent l'irresponsabilité.
The Commission's proposals to forbid all state aid for the upgrading of the fleet is nothing short of irresponsible.
La question n’est pas de promouvoir l’ouverture totale et immédiate de toutes les frontières ou d’arrêter immédiatement toute aide d’État.
The issue at hand is not one of promoting the total, immediate opening up of all borders or immediately stopping all State aid.
La Commission estime qu'il ne peut pas être déduit des traités CE et CEEA que toute aide d'État en faveur de l'industrie nucléaire est nécessairement interdite.
The Commission considers that there are no grounds for interpreting the EC or the Euratom Treaty as necessarily prohibiting all state aids to the nuclear industry.
Je constate que les amendements de M. Evans et de Mme Riis-Jørgensen ruinent cet équilibre et condamnent en fait toute aide d'État dans les activités de marché.
I note that the amendments tabled by Mr Evans and Mrs Riis-Jørgensen ruin that balance and in fact condemn any state aid in market activities.
C' est pourquoi il était légitime d' instaurer un régime d' aides à ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes, bien que l' article 4, point c, du traité CECA interdise toute aide d' État à la sidérurgie.
Establishing a system of aids to this sector intended to ensure the survival of successful firms was therefore justifiable, even though Article 4(c), of the ECSC Treaty prohibited any sort of state aid to the steel industry.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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