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“tout en excluant” in English

15 examples
D'après la Commission, il convient de prendre en considération les règles juridiques croissantes de certains État membres, tout en excluant une punition des personnes morales.
In the Commission' s view, however, account must be taken of the mature legislation of some Member States, which generally rules out punishing legal persons.
Je pense que cette disposition et les autres mesures permettront aux vraies préoccupations des citoyens d'être mises en lumière tout en excluant, espérons-le, celles des intérêts acquis.
I think this and other measures will ensure that genuine citizens' concerns can be brought forward while hopefully stopping those of vested interests.
De surcroît, cette Assemblée fait preuve de condescendance lorsqu’elle cherche à imposer des restrictions à d’autres tout en excluant les cadres, les députés européens et les commissaires.
It is also condescending for this Parliament to seek to impose restrictions on others, while excluding executives, MEPs and Commissioners.
Veiller à la compensation des dommages, y compris des coûts encourus par le consommateur tout en excluant tout élément de dommage à caractère punitif: oui, c'est ce que nous avons à l'esprit.
Ensuring that damages are compensated, including all costs incurred by the consumer but, at the same time, excluding any element of punitive damage: yes, that is what we have in mind.
Deux de ces amendements visaient à rendre les quotas efficaces et juridiquement contraignants, tout en excluant les oeuvres de plateau et en encourageant la diffusion des oeuvres européennes.
Two of these amendments aimed to make the quotas effective and legally binding, while excluding studio-produced programmes and encouraging the broadcasting of European works.
Néanmoins, l’Union révèle dans ce cas son vrai visage: celui d’une économie non compétitive, prête à faire n’importe quoi pour protéger sa production, tout en excluant les démunis de ce monde.
The EU is, however, showing its true face in this case: that of an uncompetitive economy that is prepared to do anything to protect its production, at the same time as excluding the world’s poor.
Il s’applique aux services d’intérêt économique général pour la seule liberté d’établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l’audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques.
The draft applies to services of general economic interest only where the freedom of establishment is concerned, while it excludes many essential services such as audiovisual services and the cinema, gambling activities, health care and the legal professions.
Donner carte blanche aux autres institutions tout en excluant le Parlement revient à retirer à cette institution la compétence de contrôler l'allocation des fonds et les priorités sectorielles liées à la coopération au développement.
To give a blank cheque to the other institutions while excluding Parliament is to withdraw this institution's supervision of the allocation of resources and sectoral priorities in connection with development cooperation.
Donner un chèque en blanc aux autres institutions tout en excluant le Parlement revient à priver cette institution d'un contrôle sur la répartition des ressources et les priorités sectorielles liées à la coopération au développement.
To give a blank cheque to the other institutions while excluding Parliament is to withdraw this institution's supervision of the allocation of resources and sectoral priorities in connection with development cooperation.
La législation secondaire, accumulée par la suite, dote la Commission de la compétence et des pouvoirs d'examiner les cas où les règles de la concurrence ne sont pas respectées, tout en excluant initialement le secteur des transports.
The secondary legislation which has been built up since then gives the Commission the power to consider cases where the competition rules were being disregarded, but initially excluded transport.
Au sujet de la production de médicaments génériques, je suis heureux que l'ACAC protège les droits d'auteurs et marques commerciales tout en excluant les brevets des mesures frontalières, afin que nous puissions éviter les saisies de médicaments génériques transitant à l'intérieur de l'UE.
When it comes to the production of generic medicines, I am glad that ACTA protects copyrights and trademarks while excluding patents from border measures, so you avoid the seizure of generic medicine in transit through the EU.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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