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“tout autre organe” in English

10 examples
Cela évite tout exercice de pouvoir discrétionnaire par la Commission ou tout autre organe.
It avoids any exercise of discretion by the Commission or anybody else.
Le Conseil européen ou tout autre organe ne peut en aucun cas priver le Président du Parlement européen du droit de vote.
There can never be a situation where the European Council or any other body could withdraw the voting rights of the President of the European Parliament.
Les décisions dans ce domaine ne devraient ainsi pas être prises par le Parlement ou tout autre organe supragouvernemental.
Decisions in this area should therefore not be taken by the European Parliament or any other supragovernmental body.
Force est de constater qu'aucun parlement national ne peut contrôler la Commission européenne ou tout autre organe européen sous le contrôle ou la responsabilité duquel pourrait se produire la fraude.
The fact is that no single national parliament can monitor the European Commission or any other European body under whose supervision or responsibility fraud can occur.
La deuxième garantie importante concerne le droit du comité de surveillance, de la Commission ou de tout autre organe de saisir la Cour de justice européenne si l'indépendance de l'OLAF est mise en péril.
The second important guarantee is the right of the supervisory committee, the Commission or another body to bring a case before the European Court of Justice if OLAF's independence is jeopardised.
Nous ne pensons pas que cette question soit réglée. Nous devons surveiller chaque événement de très près afin d’empêcher toute redite à l’avenir, que ce soit à Eurostat ou dans tout autre organe de la Commission.
We do not believe this issue to be closed, and we believe we must monitor events very closely in order to prevent any repeat of it in the future, either in Eurostat or in any other Commission body.
Au contraire, cette suppression permettrait de considérer tout investisseur comme un transporteur associé dans la mesure où "tout autre organe de direction d'un vendeur de système" pourrait littéralement signifier n'importe quoi.
Indeed, following such a deletion, it might be interpreted that any investor would be deemed to be a parent carrier, as 'any other governing body of a system vendor' could mean literally anything.
Qu'il s'agisse maintenant d'une chambre de compensation, d'un organe européen d'inculpation pour les cas de fraude au détriment du budget communautaire, ou de tout autre organe, comme les rapports le citent, c'est secondaire dans un premier temps.
Whether it should be called a judicial clearing house or a European prosecution centre for fraud cases involving the Community budget or something else, as stated in the reports, is a matter of secondary importance.
Il faut enfin entreprendre une réforme en matière d'ouverture en vertu de laquelle tout document aux mains de la Commission peut être consulté par le Parlement dès que la Commission l'a confié à un comité, une entreprise, un pays, un journaliste ou tout autre organe tiers.
We must at last have a reform that produces openness, whereby documents in the Commission will at least also be available to Parliament as soon as the Commission has delivered them to a committee, an undertaking, a country, a journalist or another external party.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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