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“tout acte législatif” in English

8 examples
Le protocole a fixé une période de six semaines leur permettant de le faire pour tout acte législatif.
The protocol set a six-week period for them to do this for any item of legislation.
Il importe, dès lors, que tout acte législatif relatif à cette question soit le plus clair et le plus accessible possible.
It is important, therefore, that all legislation relating to this question should be as clear and accessible as possible.
La Commission applique d’ores et déjà ces tests à tout acte législatif qu’elle présente dans les domaines social et de l’emploi.
The Commission already applies those tests to every piece of legislation it brings forward in the employment and social field.
Le processus d'analyse des conséquences d'une réglementation contribue dans une large mesure à réduire la charge bureaucratique qui résulte de tout acte législatif.
The process of assessing the impacts of a regulation contributes significantly towards reducing the bureaucratic burden that is a by-product of statutory regulation.
En effet, ce n'est que par cette procédure que nous obtiendrons un pouvoir législatif complet, et que nous acquerrons un rôle dans le processus de mise en œuvre de tout acte législatif.
For it is only by this procedure that we will gain full legislative power and a role in the implementation process of any piece of legislation.
Par ailleurs, la prise en considération de l'aspect culturel n'est pas toujours suffisante et il conviendrait de retenir la base juridique de l'article 128 pour tout acte législatif dont le but est culturel.
In other respects, consideration of cultural aspects is still not sufficient and it would be appropriate to retain the legal basis of Article 128 for any legislative act relating to culture.
En faisant une différence entre les médicaments soumis à prescription et ceux en vente libre, nous sommes sur la bonne voie, car il ne faut pas oublier que tout acte législatif et toute tentative de rendre plus sûrs les produits ont un coût.
By differentiating between prescription and over-the-counter medicines, we are taking the right approach, because we must remember that every piece of legislation and every attempt to make products safer costs money.
Quelles améliorations avez-vous l'intention d'apporter en ce qui concerne la consultation de tous les acteurs concernés - les consommateurs, les PME, ainsi que les départements gouvernementaux qui devront mettre en ?uvre tout acte législatif particulier engendré par cette situation ?
What improvements do you intend to make in terms of consultation of all the actors involved - consumers, SMEs, and the government departments that will have to implement any particular laws that emerge from this?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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