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madame la présidente pour laquelle communication de la commission compte tenu dans ce domaine par conséquent entre l'union européenne collaboration avec parti populaire l'accent sur voudrais également dans les domaines affaires intérieures communauté européenne commission européenne

“tout accord sur” in English

14 examples
Tout accord sur le transfert de données doit reconnaître ce droit.
Any agreement on data transfer should recognise this right.
Tout accord sur le statut doit garantir que le Kosovo ne retombera pas dans la situation d’avant mars 1999.
Any agreement on status must ensure that Kosovo does not return to the pre-March 1999 situation.
En fin de compte, tout accord sur une future proposition de la Commission résidera à nouveau entre les mains des États membres.
Agreement on any future proposal coming from the Commission will again, in the final analysis, be in the hands of the Member States.
Evidemment, en l'absence de tout accord sur les normes de piégeage, la mise en oeuvre de l'embargo sur la fourrure était prévue.
In the absence of any agreement on trapping standards, obviously, the implementation of the fur embargo was provided.
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin que le Parlement rejette tout accord sur cette Europe minimale, qui n’est pas l’Europe que le Parlement souhaite.
We shall do everything we can for Parliament to reject any agreement on that mini Europe, which is not the Europe that Parliament wants.
Le Conseil fera tout ce qu'il peut pour promouvoir la réalisation de cet objectif et rappelle à tout le monde le rôle du Parlement européen dans tout accord sur cette proposition.
The Council will do all it can to promote the achievement of this objective and remind everyone of the European Parliament's role in any agreement on this proposal.
Dans le cadre d'un marché mondial en mutation, tout accord sur la libéralisation du commerce, prévu pour se produire durant la période envisagée, aurait peut de chances de survie.
In the context of a global changing market, any agreement on the liberalization of trade set to take place in the timescales envisaged would be unlikely to survive.
Tout accord sur le statut de la ville doit être négocié par les deux parties et ne doit pas être compromis par l’apparition de nouveaux facteurs sur le terrain, comme je viens de le dire.
Any agreement on the city’s status must be negotiated by the two parties and should not be pre-empted by new factors on the ground, as I said before.
Tout accord sur le contenu final du nouveau Traité révisé doit s'assortir d'un accord sur l'orientation future des grandes politiques communes et sur le cadre des négociations d'élargissement.
Agreement on the final contents of a new revised Treaty must be accompanied by an agreement on the future direction of the major common policies and on the framework for enlargement negotiations.
Il est important que tout accord sur la concentration, en particulier la concentration géographique - soit accompagné d'un engagement ferme à fournir une transition adéquate telle que l'envisage la Commission.
It is important that any agreement on concentration - in particular geographical concentration - should have clearly linked to it a firm commitment to adequate transitional arrangements as envisaged by the Commission.
Le consentement de ce Parlement est une exigence qui découle du traité, comme l'est d'ailleurs la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de tout accord sur lequel le Conseil prend une décision finale.
This Parliament's consent is a treaty requirement, as indeed is compliance with the Charter of Fundamental Rights in any agreement that the Council signs off on.
C'est pourquoi le Parlement européen a estimé que la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux était un élément essentiel de tout accord sur la réforme des Traités européens, et le Parlement européen a atteint son objectif à cet égard.
For this reason, the European Parliament has regarded legally binding recognition of the Charter of Fundamental Rights as a vital component of any agreement on the reform of the European treaties, and the European Parliament has got its way on this point.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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