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“tout état de droit” in English

11 examples
Dans tout État de droit, l'identification, l'arrestation et la poursuite des responsables irait de soi.
Any constitutional state would automatically track down, arrest and prosecute the perpetrators.
Certes, tout État de droit applique l'exception du renversement de la charge de la preuve, mais en le limitant à des intérêts dignes d'être protégés.
Of course any state governed by the rule of law will have exceptions to the reversal of the burden of proof, but limited to interests requiring protection.
En outre, l'une des caractéristiques les plus essentielles de tout État de droit est d'offrir un accès aux tribunaux à chaque citoyen qui s'estime lésé.
Moreover, one of the most fundamental characteristics of any constitutional state is that they offer access to the courts to any citizen who feels wronged.
Je voudrais donc dire à Mme Breyer qu'il y a à cet égard un principe très clair jusqu'à présent suivi par tout État de droit, selon lequel rien ne peut être interdit s'il n' y pas de raison de le faire.
For this reason, I would like to say to Mrs Breyer that there is a clear principle here which has been the constitutional position at least up to now, namely that nothing may be banned if there is no reason to do so.
Toute personne qui, aujourd'hui, relativise le caractère criminel du totalitarisme, qu'il s'agisse du totalitarisme nazi ou communiste, s'oppose aux traditions de tout État de droit et de toute démocratie.
Whoever today relativises the criminal character of totalitarianism, be it Nazi or Communist totalitarianism, stands in opposition to the traditions of a country ruled by law and to democracy.
C'est regrettable, surtout de la part d'Israël car, que le rapport Goldstone soit discutable ou pas, tout État qui se qualifie de démocratique, tout État de droit, doit autoriser une enquête indépendante sur des accusations d'une telle gravité.
This is regrettable, particularly on Israel's part, because, however controversial the Goldstone report might be, any state that calls itself a democratic state based on the rule of law is obliged to allow such serious accusations to be subjected to an independent investigation.
Ces deux éléments sont le fondement de tout État de droit moderne et c'est pourquoi nous devons dire «non» à ce rapport, étant donné qu'il remet en question ces fondements et ne mérite pas, par conséquent, l'appellation rapport des droits de l'homme.
These two elements are the basis of every modern constitutional state, and that is why we have to say 'no' to this report, because it seeks to undermine these foundations and therefore does not merit the name 'human rights report'.
Rendre la justice dans l' équité et dans des délais normaux constitue en effet un élément essentiel de tout État de droit et nous devons veiller à ce que dans l' Union européenne, l' essence même de la procédure préjudicielle et de la protection des droits demeurent garantis.
After all, the sound and timely administration of law forms a key component in each and every constitutional state and we need to ensure that within the European Union, the essence of the prejudicial procedure and general legal protection continue to be guaranteed.
C'est pour cette raison qu'il convient de résoudre ce problème avant le sommet en faisant ce que tout État de droit de l'UE se doit de faire, à savoir que l'Allemagne, qui assurera la prochaine présidence de l'Union, donne suite au mandat d'arrêt qui permettrait de juger monsieur Oçalan.
So this obstacle must be removed prior to the summit, by action of the kind that befits a constitutional state of the EU; this means that Germany, as the next holder of the Union presidency, must uphold the detention order so that Mr Ocalan can be put on trial.
La liberté d'association a une importance fondamentale dans tout État de droit démocratique : nous sommes par conséquent opposés à l'idée d'exiger que les organisations à but non lucratif aient à demander l'agrément de l'État pour pouvoir dispenser une aide aux victimes de la criminalité.
Freedom of association is of fundamental importance in a democratic constitutional State, which is why we oppose a demand for non-profit-making organisations to be approved by the State before they are allowed to offer support to victims of crime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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