Il est donc demandé à la Commission de procéder à une refonte de tous les instruments législatifs en un seul instrument utilisable par tous.
We would, therefore, call on the Commission to convert all existing legislative instruments to an easy and generally effective instrument.
L'immigration clandestine était jusqu'à présent désignée par le terme "immigration illégale" dans tous les instruments législatifs adoptés par l'UE.
Up to now, clandestine immigration has been referred to as 'illegal immigration' in all the legislative instruments the EU has enacted.
Cela signifie qu'il est nécessaire d'évaluer en permanence si tous les instruments législatifs européens dans le domaine des transports sont nécessaires.
This means constantly evaluating the need for all EU transport policy regulations.
Il a fixé la fin de l'année 2003 comme date butoir pour l'adoption de tous les instruments législatifs de la première génération d'actes concernant la politique d'asile européenne.
It set the end of 2003 as the deadline for the adoption of all the legislative instruments of the first generation of acts concerning European asylum policy.
(IT) Monsieur le Président, la proposition de règlement sur laquelle nous sommes invités à voter a indubitablement le mérite de rassembler en un seul texte tous les instruments législatifs existants concernant les produits textiles.
(IT) Mr President, the proposal for a regulation on which we are being called to vote undoubtedly has the merit of bringing together in a single text all the existing legislation relating to textile products.