C'est à son aune que doivent désormais être mesurés tous les actes juridiques de l'Union.
From now on, all of the Union' s legal instruments must be measured in relation to it.
Le rapport vise à étendre la procédure de codécision à tous les actes juridiques, et à supprimer la procédure de coopération.
The report seeks to extend the co-decision procedure to all legal acts and to abolish the cooperation procedure.
Si elle avait déjà pris effet, tous les actes juridiques nécessaires à l'adoption seraient communiqués plus rapidement d'un État membre à l'autre.
If this were already in place the relevant legal documents in an adoption process would be available more quickly between Member States.
L'information que je vous ai donnée est la plus exacte possible : à savoir, les candidats se voient transmettre tous les actes juridiques de l'Union européenne - tous, sans la moindre exception.
The information which I have given you is as accurate as possible: i.e. that candidate countries are sent all, I repeat all the legal acts of the European Union without exception.
Comme vous le savez, la Commission s'est engagée à revoir tous les actes juridiques fondamentaux de codécision existants, outre ces 26 actes prioritaires, en vue de les mettre en accord avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
As you know, the Commission made a commitment to review all existing codecision basic legal acts, in addition to these 26 priority acts, with a view to bringing them into line with the new regulatory procedure with scrutiny.
À la suite de la crise de l'ESB, la Commission a assuré qu'à l'avenir, tous les actes juridiques ayant trait à la politique en matière de santé et aux législations applicables aux denrées alimentaires devraient être fondés sur l'article 100 A du traité CE.
Because of the BSE crisis, the Commission has undertaken that in future all legal instruments relating to foodstuffs and health protection should be based on Article 100a of the EC Treaty.
Un premier pas dans ce sens a été accompli avec la proposition du groupe Molitor réclamant l'accélération de la codification des règles communautaires, c.-à-d. l'intégration systématique en un texte unique, de tous les actes juridiques se rapportant à un même thème.
A first step in that direction is the call by the Molitor Group for the accelerated codification of Community law, that is to say, the systematic compilation of legal acts relating to a same subject and subsequent amendments to them, to form a consolidated text.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.