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“tomber sous le champ” in English

4 examples
Pour ce qui est de la question de la "bancassurance", tous les types d'activités de la "bancassurance" devraient tomber sous le champ d'application de la proposition.
As regards the issue of "bancassurance", all forms of "bancassurance" activities should fall within the scope of the proposal.
En leur qualité de service public spécifique, les services de pilotage ne doivent pas tomber sous le champ d’application de cette directive, mais nous ne sommes pas parvenus à les exclure.
Being a special public task, pilotage services do not belong in this directive, but we have not managed to keep them out of it.
Certaines entreprises membres de cette alliance, ou toutes ces entreprises, peuvent tomber sous le champ de la directive sur les comités d'entreprise européens si elles remplissent les exigences en la matière.
Some or all of the companies which are members of this alliance may themselves fall under the scope of the European Works Council Directive if they meet the relevant requirements.
La Commission pense qu' il faut seulement procéder de la sorte dans le cadre d' une révision mais il apparaît à présent que les développements sont à ce point avancés qu' ils devraient tomber sous le champ d' application de la réglementation.
In the view of the Commission that only needs to be implemented when there is a revision, but it is now clear that developments are so far advanced that they should fall within the scope of the regulations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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