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“tombent sous le champ” in English

7 examples
Cette interdiction devrait prévaloir pour tous les marchés qui tombent sous le champ d'application de la directive.
A ban should apply to all the markets within the scope of the directive.
Ne ménageons donc pas nos efforts et faisons en sorte que la Chine et d’autres pays similaires tombent sous le champ d’application d’un traité international.
Let us also work hard to bring China and other such countries into the scope of an international treaty.
Le paragraphe 2 ajoute, en résumé, que les entreprises chargées de gérer des services d'intérêt économique général tombent sous le champ d'application du Traité.
Paragraph 2 adds, in summary, that undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest shall be subject to the rules contained in this Treaty.
Nous avons franchi une étape décisive, puisque nous avons enfin la perspective d'établir un règlement pour ces secteurs sans que ces derniers ne tombent sous le champ d'application de la directive.
It is now crucial that these sectors can, at long last, look forward to a regulation so that they too come under the scope of the directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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